(Photo prostooleh/Freepik)
Si vous commandez des imprimés, la mention « d’éditeur responsable » vous concerne peut-être. Mais qui désigne-t-elle exactement ? Dans quels cas faut-il l’indiquer ? Et qu’est-ce que cela implique ? Pour tout comprendre, on répond à ces trois questions.
1. Qui est l’éditeur responsable ?
Que dit la loi en Belgique ? Selon l’article 299 du Code pénal, « Toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution d’imprimés quelconques dans lesquels ne se trouve pas l’indication vraie du nom et du domicile de l’auteur ou de l’imprimeur, sera punie d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 26 à 200 €, ou d’une de ces peines seulement. » son utilisation.
La loi exige donc que l’auteur (ou à défaut, l’imprimeur) d’un document soit identifié, pour qu’il puisse être éventuellement poursuivi en cas d’infraction. C’est une contrepartie à la liberté de la presse : en l’absence de censure préalable, on peut publier ce qu’on veut, mais on doit en assumer les conséquences.
Vous l’avez remarqué : le code pénal ne parle pas « d’éditeur » et cependant, dans la pratique, c’est le plus souvent un « éditeur responsable » qui est mentionné. Pourquoi ? Parce que l’éditeur est celui qui ordonne la réalisation des imprimés et assure leur diffusion, et parce que son rôle s’est historiquement confondu avec celui de l’imprimeur. L’auteur n’est pas exonéré pour autant ; s’il est identifié et domicilié en Belgique, ni l’éditeur, ni l’imprimeur ne pourront être poursuivis à sa place : c’est le principe de « responsabilité en cascade » établi par la Constitution et qui vise, lui aussi, à protéger la liberté de la presse.
2. Quand et comment faut-il indiquer un éditeur responsable ?
La mention d’éditeur responsable s’applique à tous les documents imprimés destinés au public (journaux et magazines, mais aussi tous types d’imprimés publicitaires, tracts, etc.), ainsi qu’aux sites web. Si vous publiez la revue de votre association, si vous imprimez des flyers pour votre magasin ou des affiches pour votre événement, vous êtes donc tenu de l’indiquer.
La mention (nom et adresse) doit figurer de manière lisible sur l’imprimé, ou en pages intérieures pour les brochures et périodiques. En principe, l’éditeur doit toujours être une personne physique (chef d’entreprise, directeur, administrateur, mandataire politique…) identifiée par son nom. En revanche, il est admis que l’adresse renseignée soit celle de son organisation (entreprise, association…) plutôt que son domicile privé.
Par ailleurs, sur les imprimés distribués au public tels que prospectus et flyers, il faut également indiquer la mention « Ne pas jeter sur la voie publique ».
3. De quoi l’éditeur est-il responsable ?
À défaut de l’auteur (voir plus haut), c’est l’éditeur qui est considéré comme responsable du contenu qu’il produit, et c’est lui qui sera poursuivi si ce contenu viole la loi.
De quelles infractions parle-t-on ? Elles peuvent être de différentes natures : administrative (manquement à l’obligation de dépôt légal), civile (atteinte aux droits d’auteur ou à la vie privée, mais aussi injures et diffamation) ou pénale (outrage aux bonnes mœurs, incitation à la haine ou à la violence, propos racistes ou xénophobes…), sans que cette liste soit exhaustive.
Bref, si vous commandez des imprimés, ne négligez pas vos obligations d’éditeur responsable. Même si les poursuites sont plutôt rares, ne courez pas le risque d’une sanction.
